2020041275 8 MAI 2020. - Décret spécial portant dérogation temporaire urgente au décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire suite à la crise du coronavirus, pour ce qui est de l'évaluation des élèves

Le présent décret spécial règle une matière communautaire.

Par dérogation à l'article 11, § 1er, 3°, d) du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, toutes les mesures pour l'année scolaire 2019-2020 relatives à l'évaluation des élèves prises par l'autorité scolaire ou son mandataire après la reprise des cours suspendus en raison de mesures fédérales visant à limiter la propagation du coronavirus, pour autant que ces mesures s'écartent du règlement d'école, ne sont pas soumises à la consultation mais sont communiquées au conseil scolaire à titre informatif.

Si les mesures d'évaluation modifiées visées à l'alinéa 1er ont des implications pour le personnel de l'école, une consultation préalable à cet effet est organisée avec la représentation locale du personnel.

Le présent décret spécial entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret spécial : 285 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 285 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 6 mai 2020.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret spécial portant dérogation temporaire urgente au décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire suite à la crise du coronavirus, pour ce qui est de l'évaluation des élèves (1)