2020041274 6 MAI 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement

Le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006;

Vu le décret spécial du Parlement de la Communauté française du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 autorisant Wallonie-Bruxelles Enseignement à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement;

Considérant qu'à la suite de la délégation par la Communauté française de ses compétences en tant que pouvoir organisateur de l'enseignement à Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), un certain nombre de fonctionnaires des services de la Communauté française ont été transférés à WBE;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents statutaires, il s'impose d'autoriser Wallonie-Bruxelles Enseignement à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet au 1er septembre 2019, date à laquelle les premiers agents statutaires ont été transférés de la Communauté française vers WBE;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons