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2020041260 BE

2020041260 27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020041260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 mai 2020

Numéro: 2020041260

page: 36102

Dossier numéro: 2019-02-27/32

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