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2020041259 BE

2020041259 1 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020041259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020041259 1 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

1 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 mai 2020

Numéro: 2020041259

page: 36103

Dossier numéro: 2019-03-01/47

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