BE
2020041254 8 MAI 2020. - Décret modifiant l'article 81 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la part des spots de publicité télévisée et de télé-achat
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Le présent décret prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive " Services de médias audiovisuels "), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
Dans l'article 81 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit
" § 2. La part de spots de publicité télévisée et de télé-achat entre 6 heures et 18 heures ne dépasse pas 20% de cette plage. La part de spots de publicité télévisée et de télé-achat entre 18 heures et minuit ne dépasse pas 20% de cette plage.
§ 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux messages d'organismes de radiodiffusion télévisuelle linéaire sur leurs propres programmes et produits directement dérivés de ceux-ci, sur les messages de sponsorings et sur le placement de produits. ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 282 - N° 1 - Amendement : 282 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 282 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 6 mai 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias,
B. DALLE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant l'article 81 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la part des spots de publicité télévisée et de télé-achat