2020041241 30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AB-PR vers l'article budgétaire JB0-1JEB2HA-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous.

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocation de base Type de crédit De Vers CE CL CE CL

JB0-1JBB2AB-PR JB0 1JB104 0100 CE/CL 1.500 1.500 JB0-1JEB2HA-WT JB0 1JE117 3300 CE/CL 1.500 1.500

Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le ministre flamand compétent pour l'économie sociale est chargé d'exécuter du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, et Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- L'article 21 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 10 avril 2020.

- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 27 avril 2020

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

Prévoir les moyens financiers nécessaires aux mesures urgentes, indispensables et temporaires afin de soutenir le redémarrage ou la reprise graduelle des activités ou des services des entreprises et divisions de travail adapté, et d'organiser ainsi l'emploi des travailleurs de groupe-cible et des accompagnateurs de manière sûre, en tenant compte des règles de la distanciation sociale et des autres mesures précautionnelles visant à endiguer le coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE