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2020041207 BE

2020041207 11 JANVIER 2019. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020041207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020041207 11 JANVIER 2019. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 2019. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 mai 2020

Numéro: 2020041207

page: 35783

Dossier numéro: 2019-01-11/19

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