BE
2020041147 13 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
(NOTE : pour la Convention, voir 2000-01-13/38 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-3421 Rapport intégral: 21/02/2019 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/01/2021 (pour la Belgique)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit