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2020041134 BE

2020041134 27 AVRIL 2020. - Etablissement de procédures standard dans le cadre du décret relatif au sol du 27 octobre 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2022 et mise à jour au 24-06-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020041134

Texte

[Abrogé] <DIVERS 2022-06-14/01 , art. M, 002; En vigueur : 01-07-2022>

Fiche des modifications

Divers du 14-06-2022 publié le 24-06-2022

Article modifié : N

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