2020041020 23 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrête ministériel du 3 juin 2019 portant exécution de l' article 9, § 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine

Texte

Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 3 juin 2019 portant exécution de l' article 9, § 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 23 avril 2020.

D. DUCARME

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, premier alinéa, 1° ;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine, l'article 9, § 4;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 28 novembre 2019;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 3 janvier 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2020;

Vu l'avis 67.127/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête