2020041015
BE
BE
2020041015 8 AVRIL 2020. - Arrêté du chef de division modifiant l'arrêté du chef de division du 19 juin 2017 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Aide aux revenus. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020041015
Art. 1 2020041015 8 AVRIL 2020. - Arrêté du chef de division modifiant l'arrêté du chef de division du 19 juin 2017 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Aide aux revenus. (TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)