2020040960
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2020040960 24 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel prolongeant certaines règles de procédure, mentionnées dans l'arrêté de la Région Flamande du 27 mars 2020 en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés. (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020040960
Art. 1 2020040960 24 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel prolongeant certaines règles de procédure, mentionnées dans l'arrêté de la Région Flamande du 27 mars 2020 en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés. (TRADUCTION)
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