2020040923 6 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les trajets de mise au travail et leurs travailleurs groupes cibles visés à l'article 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

Les trajets suivants sont des trajets de mise au travail tels que visés à l'article 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

1° les parcours de transition externe visés à l'article 67 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ;

2° les trajets de transition externe visés à l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux.

Les personnes suivantes peuvent être mises à la disposition comme travailleurs mis à disposition tels que visés à l'article 32bis, § 2, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

1° les travailleurs de groupe-cible, visés à l'article 3, 2°, du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ;

2° les travailleurs de groupe cible, visés à l'article 6 du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux.

Le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale et le VDAB font rapport au moins une fois par an au Gouvernement flamand par le biais d'une communication sur les mouvements de transition.

Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Emploi dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

- la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, l'article 32bis, inséré par la loi du 23 décembre 2005.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 13 novembre 2019 ;

- Le Conseil socio-économique de la Flandre a donné son avis le 23 décembre 2019 ;

- le Conseil d'Etat a donné son avis 66.955/1 le 24 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant

- La mise au travail de travailleurs groupes cibles dans les trajets de transition comme le prévoient les réglementations sur le travail adapté et l'économie de services locaux doit être établie dans un souci de légalité et d'efficacité, conformément à l'article 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE