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2020040802 24 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit
ANNEXE.
Art. N .(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-03-2020, p. 22223)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Signatures
Bruxelles, le 24 mars 2020.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016;
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéa 23, et alinéas 32 à 36 insérés par la loi du 1er avril 2019;
Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 30;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 80, 81, 82 et 83 tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;
Vu la communication aux demandeurs le 30 janvier 2020;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 18 février 2020;
Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances, donné le 20 février 2020;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 25 février 2020 ;
Vu l'avis n° 67049/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête