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2020040778 22 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 2.3, alinéa 1er de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
" Lors de la demande d'enregistrement, le demandeur doit s'acquitter d'une redevance de 50 euros selon les modalités fixées par l'administration. Par dérogation, le montant de 30 euros doit être acquitté pour un navire de plaisance sans moteur, ni cabine, avec voile, dont la coque a une longueur inférieure ou égale à 6,5 mètres. "
Dans l'article 2.15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
" Pour chaque numéro d'identification, une redevance de 150 euros est due. " ;
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit
" Lors du renouvellement au plus tard un mois après la date d'expiration de l'autorisation précédente, la redevance est de 75 euros pour chaque numéro d'identification. ".
Dans l'article 2.16 du même arrêté, les mots " 3 numéros d'identification " sont remplacés par les mots " le nombre demandé de numéros d'identification ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.
Le ministre qui a la navigation de plaisance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Le Ministre de la Mer du Nord,
Ph. DE BACKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 juillet 2018 relative à la navigation de plaisance, l'article 7, 2° ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2020 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget conformément à l'article 17, § 2 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, donné le 15 avril 2020 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons