2020040720 18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 modifiant les articles 33 et 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07 , art. 1)

Dans l'article 33 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 les mots " et des dépenses consenties dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 " sont insérés après les mots " dans la cadre du Plan wallon de transition (PWT) ".

Dans l'article 34 du même décret, les mots " et des dépenses consenties dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 " sont insérés après les mots " et du Plan wallon de transition ".

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 18 mars 2020.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

J.-L. CRUCKE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, tel que modifié par les décrets du 23 décembre 2013 et du 17 décembre 2015 ;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, les articles 33 et 34 ;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures d'urgences afin de gérer de manière efficace la crise COVID-19 en disposant rapidement de moyens budgétaires ;

Considérant la décision d'affecter des moyens du Plan wallon de transition (PWT) à la gestion de cette crise ;

Considérant que la modification de ces deux articles du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires ;

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 03-12-2020 publié le 14-12-2020

Article modifié : BEKRACHTIGING