2020040712 18 MARS 2020. - Arrêté royal portant ratification de modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone

Les modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, annexées au présent arrêté, sont ratifiées.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 491, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 2001;

Vu le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ratifié par arrêté royal du 17 février 2002 et la modification de ce règlement ratifiée par arrêté royal du 29 janvier 2016;

Vu l'examen des modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et son approbation par le Conseil d'administration le 21 octobre 2019 et par l'Assemblée générale le 18 novembre 2019;

Vu l'avis du procureur général près la Cour de cassation, donné le 17 janvier 2020;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons