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2020040689 6 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N382a-Varentstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,409 sur le territoire de la commune d'Anzegem
Texte législatif (3 Articles)
La N382a-Varentstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,409, située sur le territoire de la commune d'Anzegem, est classée comme route communale, comme indiqué sur le plan 1M3D8J G 120747 00.
Pour ce transfert, la commune d'Anzegem reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la commune d'Anzegem.
Le ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 mars 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- Le 31 janvier 2019, le conseil communal de la commune d'Anzegem a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8J G 120747 00, approuvant le transfert.
- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 3 juin 2019.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale.
- Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune d'Anzegem moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la commune d'Anzegem.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE