2020040683 16 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous.

Article budgétaire Allocation de base Type de crédit De A CE CL CE CL

CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB024 0100 CE/CL 6.972 6.972 PH0-1PKA2PA-WT PH0 1PK636 1211 CE/CL 6.972 6.972

Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Le ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 mars 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- L'article 21 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques

Formalités

La formalité suivante est remplie

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 16 mars 2020.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant

- Vu la nécessité urgente d'acheter des masques de protection dans le cadre d'une réponse décisive à la crise du coronavirus

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND

Vu le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques ;

Vu le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu l'accord du ministre flamand compétent pour la politique budgétaire, donné le 16 mars 2020.

Sur proposition du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ;

Après délibération,

Arrête