2020040676 19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des voyages à forfait annulés (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par AR 2020-06-18/01 , art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 06-04-2020)

§ 1er. Lorsqu'un contrat de voyage à forfait tel que visé à l'article 2, 3°, de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage est résilié, soit par l'organisateur de voyages, soit par le voyageur, l'organisateur de voyages est en droit de lui délivrer, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.

Ce bon à valoir répond aux conditions suivantes

1° le bon à valoir représente la valeur totale du montant déjà payé par le voyageur;

2° aucun coût ne sera mis en compte au voyageur pour la délivrance du bon à valoir;

3° le bon à valoir a une validité d'au moins un an;

4° le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus;

[ '> 1 5° le bon à valoir est un titre vis-à-vis de l'organisateur de voyage qui l'a émis ;

6° le voyageur utilise le bon à valoir à son choix.] '> 1

§ 2. Le voyageur ne peut pas refuser le bon à valoir qui répond aux conditions visées au paragraphe 1er.

[ '> 1 § 3. Le bon à valoir qui n'est pas utilisé par le voyageur endéans le délai d'un an après son émission, est remboursé à sa demande. L'organisateur de voyage dispose d'un délai de six mois pour le remboursement.] '> 1

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( 1 )<AM 2020-04-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 06-04-2020>

Les organisateurs de voyages tiennent un registre permanent de tous les bons à valoir délivrés, de leur valeur et de leur détenteur.

Le contrat d'assurance visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage couvre le remboursement des bons à valoir visés à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur trois mois après son entrée en vigueur.

Signatures

Bruxelles, le 19 mars 2020.

N. MUYLLE

Préambule

La Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 mars 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020;

Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que la propagation rapide du virus du SRAS-CoV-2 a conduit à une en pandémie qui n'était pas prévisible;

Considérant l'apparition en décembre 2019 d'un nouveau virus de type corona (le coronavirus covid-19) en Chine, dont la rapide propagation dans le monde impose de prendre des mesures de prévention en vue de protéger la santé publique;

Considérant que ces mesures contribuent à lutter contre une propagation générale du coronavirus, ainsi qu'à la sauvegarde du potentiel de main d'oeuvre et de production;

Considérant qu'une propagation générale du coronavirus peut mener à une désorganisation de l'économie dans son ensemble, suite au fait que certains secteurs économiques peuvent être touché financièrement de façon grave, ce qui peut, à son tour conduire à une désorganisation d'autres secteurs;

Considérant que l'absence de mesures qui accompagnent les mesures en vue de la protection de la santé publique, peut mettre en péril le bon fonctionnement de l'économie;

Considérant que le secteur des voyages est particulièrement touché par la crise du coronavirus en raison des règles juridiques régissant le droit d'annulation des voyages à forfait;

Considérant que, sans mesures d'accompagnement spécifiques, la situation financière de nombreuses entreprises de voyages risque de devenir intenable;

Considérant qu'il convient de limiter ces mesures à la durée nécessaire pour gérer cette crise,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-06-2020 publié le 22-06-2020

Article modifié : CONFIRMATION

Arrêté ministériel du 03-04-2020 publié le 06-04-2020

Article modifié : 1