2020040664
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2020040664 16 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2024 et mise à jour au 27-09-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020040664
Art. 1 2020040664 16 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2024 et mise à jour au 27-09-2024)
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Texte
[Abrogé] <AM 2024-09-18/02 , art. 2, 002; En vigueur : 07-10-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-09-2024 publié le 27-09-2024