BE
2020040597 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur
Texte législatif (2 Articles)
L'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée de trois mois
220121 M. WERY RUDY
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0783.172.060 220842 M. BERTRAND NICOLAS
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0655.548.962 220980 MME. VERSTAEN CAROLINE
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0885.343.645 220983 MME. COX CECILE
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0645.744.143 220998 M. KNUDDE FRANCIS
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0723.333.948 221007 M. DECKERS YVES
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0564.530.793 221200 M. MEEUS FABIAN
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0684.912.644 221239 MME. KERKHOFS EMMA
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0687.988.831 221287 M. TISTAERT THIERRY
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0779.191.003 221337 CLAMAX SNC
ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE
0701.928.226
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 9 mars 2020.
N. MUYLLE
Préambule
La Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16 ;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, modifié par les arrêtés royaux du 11 janvier 2006 et 26 février 2010 ;
Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription,
Arrête