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2020040526 31 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit
" En vue de l'introduction de l'accessibilité de base et avec l'accord du transporteur concerné, le Ministre peut limiter ou prolonger le délai de l'obligation de service public, visé à l'alinéa 1er, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard. " ;
2° l'alinéa trois est abrogé.
Le ministre flamand, qui a les transports en commun dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 31 janvier 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret du 21 décembre 2012 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, l'article 5, alinéa deux ;
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- l'Inspection des Finances a donné son accord le 17 septembre 2019 ;
- Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, a donné son accord le 11 décembre 2019 ;
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 66.865/3 (numéro) le 20 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE