Legislator Jurisprudence & Législation
2020040519 BE

2020040519 2 MARS 2020. - Arrêté ministériel du 2 mars 2020 pris sur base de l'article 705 du code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2021 et mise à jour au 06-08-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020040519

Texte

[Abrogé] <AM 2021-07-28/03 , art. 2, 002; En vigueur : 16-08-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-07-2021 publié le 06-08-2021

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →