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2020040509 4 FEVRIER 2018. - Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020040509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020040509 4 FEVRIER 2018. - Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. - Coordination officieuse en langue allemande
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4 FEVRIER 2018. - Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 mars 2020
Numéro: 2020040509
page: 14621
Dossier numéro: 2018-02-04/05