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2020040410 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux. - Traduction allemande
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BE Justel 2020040410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020040410 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux. - Traduction allemande
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30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 6 mars 2020
Numéro: 2020040410
page: 13753
Dossier numéro: 2018-07-30/66