2020040335 10 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUAM" en Irak, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission "EUAM" en Irak.

Etant donné qu'il n'est pas possible de cumuler des indemnités de même nature, l'indemnité forfaitaire, telle que visée dans l'arrêté royal précité du 11 juillet 2002, est diminuée des diverses indemnités qui sont déjà prises en charge par d'autres organismes internationaux et qui couvrent les mêmes risques, frais et/ou inconvénients.

Le présent arrêté produit ses effets le 27 avril 2019.

Signatures

Bruxelles, le 10 février 2020.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 novembre 2017 dans le cadre de la mission "EUAM" en Irak;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 23 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 août 2019,

Arrête