2020040312 12 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

1° au chapitre I

a) les spécialités suivantes sont insérées

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2020, p. 9886)

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2020.

Signatures

Bruxelles, le 12 février 2020.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 10, alinéa 5, inséré par la loi du 30 octobre 2018 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 52, 60 et 112;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 5, 13 et 19 novembre 2019 et les 3 et 17 décembre 2019;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 3 et 17 décembre 2019 ;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 21 novembre 2019 et les 2, 4, 5, 13 et 16 décembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 26 novembre 2019 et les 4, 5, 9, 16 et 18 décembre 2019 ;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités BORTEZOMIB SANDOZ, NEBIVOLOL KRKA, ROSUVASTATIN AB, SOLIFENACINE AB et STAPHYCID, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 décembre 2019 en ce qui concerne la spécialité PROCYSBI;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 6, 10, 11, 17, 18, 20 et 23 décembre 2019 ;

Vu l'avis n° 66.906/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête