2020040259 10 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale Bruyingpad sur le territoire de la ville de Courtrai

Le Bruyningpad, situé sur le territoire de la ville de Courtrai, est classé comme route communale.

Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 janvier 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Base légale

Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Conditions de forme

Les conditions de forme suivantes sont remplies

- Le 13 mai 2019, le conseil communal de la ville de Courtrai a pris la décision ayant la référence de plan 1M3D8J G 106901 04.

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 9 juillet 2019.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale.

- Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la ville de Courtrai du 29 mars.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE