2020040197
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2020040197 16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2024 et mise à jour au 04-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020040197
Art. 1 2020040197 16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2024 et mise à jour au 04-04-2024)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2024-03-07/33 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 07-03-2024 publié le 04-04-2024