2020040173 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation des règles générales relatives aux commissions de stage, fixées par la Chambre nationale des notaires

Les règles générales relatives aux commissions de stage, adoptées le 22 avril 2008 et modifiées les 26 janvier 2017, 22 juin 2017 et 24 janvier 2019 par la Chambre nationale des notaires et qui sont annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 2019 PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES RELATIVES AUX COMMISSIONS DE STAGE, FIXEES PAR LA CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES

Règles générales relatives aux commissions de stage

(NOTE : pour l'annexe, voir 2019-01-24/26 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'article 37, § 8, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et remplacé par la loi du 21 décembre 2018, l'article 91, alinéa 1er, 5°, premier tiret, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 et l'article 91, alinéa 4, inséré par la loi du 4 mai 1999 et renuméroté par la loi du 6 juillet 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-01-2024 publié le 16-02-2024

Articles modifiés

2; 3; 7