2020040170 23 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2018

Texte

Article 1. Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 4.367.591,56 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2019.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2020, p. 5733)

Préambule

LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE L'ASILE ET LA MIGRATION,

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53;

Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6/12/2019,

Arrête