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2020040138 20 JANVIER 2020. - Arrêté royal remédiant au double emploi de l'article 73 4quater/1 dans l'AR/CIR 92
Texte législatif (5 Articles)
Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, il est inséré une section XXVIIquater 1/1 , comportant l'article 73 4quater/ 3 , rédigée comme suit
"Section XXVIIquater 1/1 . - Déduction du transfert intra-groupe
L'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts est retiré.
Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 pour les périodes imposables qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2019.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 205/5, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 décembre 2017 ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont aucune répercussion financière directe ou indirecte ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ; ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont pas de caractère réglementaire ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts, insère un article 73 4quater/1 dans l'AR/CIR 92 ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal de 2 octobre 2019 portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, a également inséré un article 73 4quater/1 dans l'AR/CIR 92 ;
Considérant que le double emploi de cet article 73 4quater/1 dans l'AR/CIR 92 crée une insécurité juridique ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
4quater/ 3 . Le modèle de convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, est déterminé par le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué.".