2020040079 5 JANVIER 2020. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo 3 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2021 et mise à jour au 03-03-2023)

Texte

[Abrogé] <AR 2023-01-19/23 , art. 5, 004; En vigueur : 06-03-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-01-2023 publié le 03-03-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-09-2022 publié le 07-11-2022

Article modifié : 3

Arrêté royal du 07-01-2021 publié le 29-01-2021

Articles modifiés

3; 4