BE
2020040049 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 dans le cadre de l'indemnité de repeuplement aux éleveurs de volaille touchés par l'apparition de l'influenza aviaire
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont répartis conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
article budgétaire allocation de base Type de crédit de vers CED CLD CED CLD
QBX-3QCE2FY-IS
(Fonds Mina) QBX 3QC081 41.40 CED 1.250 KB0-1KDB2BH-WT* KB0 KD057 31.32 CED 1.250 QBX-3QCE2FY-IS
(Fonds Mina) QBX 3QC081 41.40 CLD 1.250 KB0-1KDB2BH-WT* KB0 KD057 31.32 CLD 1.250 Total 1.250 1.250 1.250 1.250
* Nouvel article budgétaire. Libellé " Indemnité de repeuplement aux éleveurs de volaille ".
Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant l'Emploi, l'Economie, l'Economie sociale et l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 décembre 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire,
de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Base juridique
Le présent arrêté se fonde sur
- le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
- le décret du 13 décembre 2019 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 24 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, l'article 6, 2°.
Condition de forme
La condition de forme suivante est remplie
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 19 décembre 2019.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2019 portant octroi d'une indemnité de repeuplement aux éleveurs de volaille touchés par l'apparition de l'influenza aviaire (VR 2019 2211 doc 1170/1Bis)
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE