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2020040016 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée "Office International des Epizooties " (OIE)
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution de cent soixante-huit mille deux cent euros (168.200 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019 est allouée à l'Organisation mondiale de la santé animale à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019.
Ce montant sera versé au compte suivant
Bank : Crédit industriel et commercial
Branch Name : CIC-O-PARIS-PRONY
Bank Code : N° 30066
Branch Code : N° 10141
Account : N° 00010308807-38
Account Name : Office International des épizooties
SWIFT : CMCIFRPP
N° IBAN : FR76 3006 6101 4100 0103 0880 7 38.
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'OIE au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".
La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation, bloc 2
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 15 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, le programme 25.54.3;
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, le programme 25.54.0 ;
Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil des Ministres, donné le 8 novembre 2019 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1er ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124 ;
Considérant la loi du 21 novembre 1927 portant approbation de l'Arrangement international, pour la création, à Paris, d'un Office international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons