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2020031746 BE

2020031746 11 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel attribuant un complément dans le cadre de la réforme interne de l'Etat aux services privés reconnus de prise en charge familiale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2021 et mise à jour au 04-10-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020031746

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 03-09-2024 publié le 04-10-2024

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 08-11-2023 publié le 30-11-2023

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 05-12-2022 publié le 30-01-2023

Article modifié : 1

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