2020031743
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2020031743 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant application de l'article 3 de l'arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises dont le chiffre d'affaires diminue à la suite des mesures plus strictes contre les coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1, 3 et 4 de et ajout d'une annexe à l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020031743
Art. 1 2020031743 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant application de l'article 3 de l'arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises dont le chiffre d'affaires diminue à la suite des mesures plus strictes contre les coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1, 3 et 4 de et ajout d'une annexe à l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entre
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)