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2020031680 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif aux modèles de déclaration et aux modalités techniques intervenant dans le cadre de l'application de la taxe sur les eaux usées industrielles et du contrat de service d'assainissement industriel
Texte législatif (5 Articles)
Les formulaires de déclaration à compléter chaque année par le redevable conformément aux articles R.325 et R. 336/4 du Code de l'Eau sont repris en annexes 1 et 1bis du présent arrêté.
Les informations spécifiques à compléter par les secteurs des hôpitaux, des piscines et des piscicultures sont fixées en annexe à ces formulaires.
Les facteurs techniques de conversion, dont mention à l'article R.336/3, § 1er, du Code de l'Eau, sont fixés et joints en annexe 2 du présent arrêté.
Le bulletin d'analyse - Rejet d'eaux usées, dont mention à l'article R.336/3, § 1er, du Code de l'Eau, est repris en annexe 3 au présent arrêté.
Le bulletin d'analyse - Eaux entrantes, dont mention à l'article R.336/3, § 1er, du Code de l'Eau, est repris en annexe 4 au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2020, p. 83688)
Signatures
Namur, le 17 septembre 2020.
C. TELLIER
Préambule
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.260, § 3, R.325, R.336/3, § 1er et 336/4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, l'article 4, § 5;
Vu le rapport du 19 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 66.583/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête