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2020031613 BE

2020031613 22 OCTOBRE 2020. - Décision ministérielle sur la détermination de la date de fin de la période COVID-19 et l'augmentation du pourcentage de dépassement budgétaire du fait du COVID-19 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 09-02-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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