Legislator Jurisprudence & Législation
2020031600 BE

2020031600 23 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2020 et mise à jour au 12-11-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020031600

Texte

[Abrogé] <AM 2020-11-09/01 , art. 2, 002; En vigueur : 12-11-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 09-11-2020 publié le 12-11-2020

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →