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2020031598 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant dix-septième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 148.593.408 euros et un crédit de liquidation de 126.922.408 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-11-2020, p. 78956)
Modifiée par
<AR 2020-10-15/08 , art. 1, 002; En vigueur : 03-11-2020>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, modifiée par la loi du 20 juillet 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2020;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ; 17 - Police Fédérale ; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, ajustée par la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ajustée par la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 pour couvrir les dépenses liées aux factures tardives de la Commission entreprises publiques;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 6 septembre 2019 d'octroyer un budget supplémentaire pour le projet " Single Digital Gateway " à l'Agence pour la Simplification Administrative;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 15-10-2020 publié le 03-11-2020
Article modifié : N