2020031543 9 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal portant nomination du commissaire COVID-19 et de la commissaire adjointe COVID-19 et déterminant leur mission(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2020 et mise à jour au 15-10-2021)

M. Pedro Facon est nommé Commissaire COVID-19, dénommé ci-après " commissaire ".

Mme Carole Schirvel est nommée Commissaire adjointe COVID-19, dénommée ci-après " commissaire adjointe ".

Ils sont adjoints au Premier Ministre et au Ministre de la Santé publique.

Leur mission débute le 9 octobre 2020. La mission a une durée d'un an, prolongeable par périodes de six mois.

Ils prêtent, entre les mains du Premier Ministre et du Ministre de la Santé publique, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

Le commissaire et la commissaire adjointe sont chargés des missions suivantes

1° formuler, en collaboration et en concertation avec les services compétents, des propositions pour simplifier et optimiser la gouvernance, les structures et les processus de gestion de la crise sanitaire et multidisciplinaire du COVID-19, y compris la possibilité de formuler des propositions de refonte des administrations fédérales à cet égard ;

2° coordination des contacts avec les entités fédérées pour la gestion de la crise sanitaire et multidisciplinaire fédérale en tenant compte d'initiatives de coordination au niveau européen ;

3° sans préjudice des compétences des ministres de tutelles concernés, coordonner et faciliter l'élaboration, la prise de décision, la mise en oeuvre et le suivi du plan stratégique et opérationnel interfédéral COVID-19, y compris l'évaluation des capacités au sein des administrations fédérales compétentes ;

4° gérer les relations avec les experts, entre autres à travers des propositions de réorganisation des comités scientifiques concernés, et faire des propositions pour définir les relations avec le Risk Assessment Group, la CelEval, le Conseil supérieur de la santé et les autres organes concernés ;

5° entretenir des relations avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ;

6° organiser et harmoniser la communication COVID-19, en collaboration avec les services concernés ;

7° assurer une utilisation correcte et coordonnée des ressources fédérales en maintenant une vue d'ensemble des crédits de personnel et de fonctionnement fédéraux dans le contexte de l'après première vague du COVID-19, en respectant le rôle des acteurs existants dans les procédures de contrôle administratif et budgétaire;

8° faire des propositions pour la structure et les processus de gestion adéquats et, en concertation et coopération avec les Ministres compétents, effectuer des tâches spécifiques découlant de l'accord de gouvernement fédéral, sans préjudice des compétences des Ministres concernés;

[ '> 1 9° préparer et accompagner la fin éventuelle de la phase fédérale de gestion de crise, en coopération avec le Centre de Crise national et les entités fédérées, avec une attention particulière accordée à l'évolution épidémiologique et à la campagne de vaccination;

10° organiser le transfert des missions aux structures et administrations existantes;

11° formuler, en collaboration avec le Centre de Crise National et les entités fédérées, des propositions en vue de l'amélioration de la gestion de crise.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-10-08/01 , art. 2, 002; En vigueur : 09-10-2021>

La rémunération et l'indemnisation du commissaire et de la commissaire adjointe sont fixées par le Premier Ministre et le Ministre de la Santé publique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2020.

Le Premier Ministre et le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 08-10-2021 publié le 15-10-2021

Article modifié : 2