2020031487 18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 déterminant le mode de désignation et de rémunération des vétérinaires désignés par le service et déterminant les missions effectuées par ces vétérinaires

A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 déterminant le mode de désignation et de rémunération des vétérinaires désignés par le service et déterminant les missions effectuées par ces vétérinaires sont apportées les modifications suivantes, les modifications suivantes sont apportées

1° il est inséré un paragraphe 4/1, rédigé comme suit

" § 4/1. Pour chaque demi-journée où le vétérinaire participe à une formation en classe reconnue par le service, celui-ci verse une somme forfaitaire de 50 euros au vétérinaire. Le montant forfaitaire est de 25 euros par demi-journée si la formation est organisée en ligne. " ;

2° dans le paragraphe 5, il est inséré un point 4° /1, rédigé comme suit

" 4° /1 le nombre de jours de formation suivis qui peut être prouvé par un certificat de présence, ou la preuve que le vétérinaire a participé à l'examen de la formation en ligne suivie ; ".

Le ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 34ter, § 2, inséré par le décret du 13 juillet 2018.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 29 juin 2020.

- Le 13 juillet 2020, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE