Legislator Jurisprudence & Législation
2020031459 BE

2020031459 18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel déterminant les coordonnées géographiques et la hauteur d'antenne des fréquences conformément à l'article 1, alinea 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand mettant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion analogique à la disposition du " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →