2020031455
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2020031455 5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande
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BE Justel 2020031455 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020031455 5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande
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5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 octobre 2020
Numéro: 2020031455
page: 73943
Dossier numéro: 2019-05-05/24