2020031450 1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

L'article 2 du décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit

" 3° " loi du 27 février 2019 " : la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox;

4° " eBox " : le service visé à l'article 2, 3°, de la loi du 27 février 2019. ".

Dans l'article 5, alinéa 1er, du même décret, les mots " ou réglementaire " sont abrogés.

L'article 7 du même décret est remplacé par la disposition suivante

" Art. 7. En application de l'article 12 de la loi du 27 février 2019, toute autorité publique peut décider d'utiliser l'eBox.

Les informations mises à disposition concernant les moments auxquels les erreurs de système eBox empêchent l'envoi et la réception permettent de prouver ces faits et peuvent être invoquées afin de prouver la force majeure.

Les autorités publiques qui communiquent par le biais de l'eBox peuvent utiliser les données visées à l'article 8 de la loi du 27 février 2019 avec l'accord exprès et préalable de la personne, et le numéro d'identification des personnes physiques inscrites au Registre national, à des fins d'identification et d'authentification de la personne physique et à des fins de communication avec la personne physique ".

Le présent décret produit ses effets le 1er juin 2019.

Travaux parlementaires

Session 2019-2020. Documents du Parlement wallon, 219 (2019-2020) N os 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 30 septembre 2020. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 1er octobre 2020.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

C. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit