2020031402
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2020031402 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020031402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020031402 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique. - Traduction allemande
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16 JUILLET 2019. - Arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 13 octobre 2020
Numéro: 2020031402
page: 73944
Dossier numéro: 2019-07-16/13