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2020031397 18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 1 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseaux et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseaux et locaux
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le tableau, la rangée suivante est insérée entre la rangée du point 80 et la rangée du point 81
"
80/1. Bruxelles 102.8 1000 D
" ;
2° dans le tableau, la rangée suivante est insérée entre la rangée du point 292 et la rangée du point 293
"
292/1. Poperinge 104.5 1000 D
".
A l'annexe 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le tableau " Paquet de fréquences organisme de radiodiffusion sonore en réseaux 1 ", la rangée suivante est inséré entre la rangée du point 13 et la rangée du point 14
"
13/1. Poperinge 104.5 1000 D
".
2° dans le tableau " Paquet de fréquences organisme de radiodiffusion sonore en réseaux 3 ", la rangée suivante est insérée entre la rangée du point 3 et la rangée du point 4
"
3/1. Bruxelles 102.8 1000 D
" ;
Le ministre flamand compétent pour les médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 septembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias,
B. DALLE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'article 133, § 2, alinéa 1er, inséré par le décret du 23 décembre 2016.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 25 mars 2020, en spécifiant que l'accord budgétaire n'était pas requis.
- Les intéressés ont été consultés entre le 10 avril 2020 et le 13 mai 2020.
- Le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a donné son avis le 22 avril 2020.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 67607/3 le 13 juillet 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Conformément aux objectifs politiques initiaux, certaines fréquences sont ajoutées à certains paquets afin de les compléter.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRÒTE