BE
2020031396 19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 164 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 2, 1°, est abrogé ;
2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit
" § 3. L'assureur garantit aussi le décès de l'assuré lorsque ce décès procède de l'exécution d'une condamnation judiciaire à la peine capitale.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 55-0560 (S.E. 2019) Compte rendu intégral : 13 février 2020.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
N. MUYLLE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit